Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Partie succombante, Mme [Q] supportera les entiers dépens en application de l'article 696 du du code de procédure civile et devra payer à

 Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [CL] et les vingt et un autres demandeurs au pourvoi aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,

[P] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [U] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté

785 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

15 et 783 du code de procédure.

France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Vu les articles 606, 607, 608 et 789 dans sa rédaction issue et antérieure, du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [AN], [HC], [M], [D]-[L] [AK] [Z], MM. [P], [E], [YW], [W] [HW] [Z], M.

786 du Code de Procédure Civile).

la procédure, en cas de prix de cession minoré par rapport à la valeur de ces sociétés, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile

abusive et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

du nouveau code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * * FAITS ET PROCÉDURE Rhama

785 du code de procédure civile.

Après avoir entendu, à l'audience tenue en chambre du conseil du 12 septembre 2011, en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, les représentants des parties sans