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5 271 résultats pour « article 79 de la Convention dispose toutefois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859ef

Appel

12 juin 2001

12 juin 2001

de l'article 79 de la Convention de Vienne.

Source officielle

Page 1 sur 264

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CC

cr

61372612cd58014677422bba

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

de l'entreprise Coste, quand elle constatait que ces véhicules avaient été mis à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, ce dont il résultait que le sous-traitant n'avait pas la propriété

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234f2

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

pénale et 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 26 juin 2002 de Germain X..., pris de la violation des articles 170

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01418

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Au demeurant, et en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la société SICL, représentée par ses liquidateurs, a le droit de se voir offrir

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb61cdc6046d47570440

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

collective de telle sorte qu'elle est parfaitement conforme aux dispositions conventionnelles et à la jurisprudence, seule une imprécision de la clause relative au secteur géographique, à la nature de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00226

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

79 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, que le non-respect des dispositions de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210ba7cdc6046d47094506

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par conclusions déposées le 3 mars 2026, la société Intrum Debt Finance demande à la cour de bien vouloir : 'Vu les dispositions des articles 2249 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008066038

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

X... et autres tend à l'annulation, uniquement de l'article 3 du décret n° 99-702 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 fixant le régime de rémunération de certains personnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93a9c

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Février 2017 ORDONNANCE : Réputé contradictoire, prononcée à l'audience publique du 14 Mars 2017, par mise à disposition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100285_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'avoir fait l'objet d'un recours préalable devant le comptable public, en application des dispositions du 2° de l'article L. 1617-5 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

697385bfcdc6046d476d43a3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la reconnaissance de dette L'article 1100 du code civil dispose les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411894

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 79 du décret n° 91-1266

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10297

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... : a) Sur la faute grave invoquée par l'ADAPEI 79: Attendu que l'ADAPEI 79 a licencié Monsieur Z...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60369b86186a1c3ddf8dd905

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

[D] au 31 janvier 2005 était la suivante : - coefficient : 566 - points 'Paris' : 99,54 points (79 + 79 x 26 %) - avancement conventionnel de base : 147,16 (566 x 26 %) - points de degrés : 32 soit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03170_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064763

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

de ces dispositions que, par dérogation aux articles R. 4322-79 et R. 4322-81 précités du code de la santé publique, qui donnent compétence aux conseils régionaux de l'ordre pour autoriser l'exploitation

Source officielle
CC

soc

613720afcd580146773ed789

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

1958 modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant que, "dans les nouvelles dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf lorsqu'elles concernent des dettes d'aliments

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ae2

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250565

Admin. suprême

20 juin 2011

20 juin 2011

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6811b6da44bf0d1935aef908

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Mais la SCI Niort 79 a continué à facturer le loyer selon les dispositions du bail antérieur, soit à la somme de 441 536,58 euros hors taxes et hors charges par an.

Source officielle