AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859ef
12 juin 2001
12 juin 2001
de l'article 79 de la Convention de Vienne.
Source officiellePage 1 sur 264
cr
61372612cd58014677422bba
20 juin 2000
20 juin 2000
de l'entreprise Coste, quand elle constatait que ces véhicules avaient été mis à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, ce dont il résultait que le sous-traitant n'avait pas la propriété
Source officielle