par une décision judiciaire irrévocable, la cour d'appel a violé les articles 873 du code de procédure civile, 1382 du code civil ensemble l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;

H... et la société civile professionnelle [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X... et le lien de filiation de cette dernière avec son père ; que la Cour d'appel a ainsi à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 ancien du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME

792 et 1542 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article 792 du code civil ne sont pas applicables au partage d'une indivision conventionnelle

applicables en la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail et de l'article 2 du code civil ; 3°/ que M.

Y..., ont fait délivrer à la SAFER sommation d'avoir à procéder dans le délai de quinze jours prévu par l'alinéa 4 de l'article 796 (devenu L. 412-8) du Code rural à la réalisation de la vente par acte

1338 du code civil.

Selon l'article 795 du code de procédure civile : « les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 134-4 du code de commerce ; 4°/ qu'en considérant que la SRC n'avait pas manqué à son obligation de payer les commissions à la société

Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

242 du code civil tant pour M.

242 du code civil.

1315 du code civil, ensemble l'article 792 du même code ; 3°/ que le recel suppose l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment de ses cohéritiers ; qu'en retenant l&

1 du code de la propriété intellectuelle ne correspond pas à la connexité définie par l'article 101 du code de procédure civile.

La SAS INNOV'EDUC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 794 926 063 et exerce une activité de création de solutions éducatives innovantes par le conseil sous la forme

1103, 1231-1, 1231-2 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats JUGER que les demandes de Monsieur [W] sont recevables

242 du code civil.