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Article R328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Code de l'urbanisme

dans l'ensemble des contributions prévues au même article, sans que la somme des droits de vote ainsi majorés n'excède une valeur égale à vingt-cinq, et dans la limite et les conditions prévues au II de l'article L. 328-8.

Article 515-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 62

Code civil

A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8.

Article Annexe 4

—

un droit de réservation sur... logement (s) décrit (s) en annexe pour la durée de la présente convention. 3.

Article 10

—

L'institution prévue à l'article 8 pourra passer avec toute institution ou association d'institutions de retraite poursuivant le même objet qu'elle-même des conventions tendant à régler la situation des personnels ayant accompli, ou qui accompliront ultérieurement

Article D321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

La prise d'effet des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, ce premier bail s'entendant comme le premier contrat de bail conclu par le propriétaire

Article L132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation à l'article L. 131-1 et sous réserve des dispositions de l'article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente

Article L34-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77

Code des postes et des communications électroniques

L'accès fait l'objet d'une convention entre les exploitants de réseaux concernés. Cette convention détermine les conditions techniques et financières de l'accès.

Article R5132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97

Code du travail

L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-7 et R. 5132-8-1 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.

LEGIARTI000030781769

—

Vu les articles L. 211-1 à L. 211-14 et R. 211-8 à R. 211-16 du code de l'action sociale et des familles ; Article 1er Le présent avenant modifie l'article 8 de la convention d'objectifs UNAF-UDAF 2013-2014 en portant sa durée à trois ans, jusqu'au 31

Article L132-17-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 86

Code de la propriété intellectuelle

L'éditeur procède au paiement des droits au plus tard six mois après l'arrêté des comptes, sauf convention contraire précisée par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8.

Article L1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1

Article 4

—

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs se substitue à l'exploitant pour l'application des articles 8 et 9 de l'arrêté du 2 mai 1979 susvisé.

Article 29-12

—

I. ― Lorsque la mission de l'opérateur mentionné au II de l'article 29-11 prévoit la réalisation d'une division du syndicat dans les conditions prévues à l'article 29-8, la convention mentionnée à l'article 29-11 prévoit la répartition de la rémunération

Article L481-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code de la construction et de l'habitation

-Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre, les articles L. 442-3-5, L. 442-5, L. 442-5-1 et L. 442-8 à L. 442-9, à l'exception de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 442-8-2, sont applicables aux sociétés d'économie mixte

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 43

Code de la construction et de l'habitation

L'agrément du projet peut également être subordonné au respect de critères de performance énergétique ou à la conclusion d'une convention, signée le cas échéant en application des articles L. 321-4 et L. 321-8.

Article R2124-57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

réel conféré par la convention sur ces derniers en application des dispositions des articles L. 2122-7 à L. 2122-12 ; 4° Les modalités d'indemnisation en cas de résiliation avant son terme pour un motif d'intérêt général ; 5° Le montant du droit à

Article L444-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 444-5 et L. 444-6 s'appliquent aux logements, meublés ou non, conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 et destinés à la sous-location aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou aux personnes physiques

Article ANNEXE art. 1

—

Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article 8 II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.

LEGIARTI000024397730

—

AVENANT N° 8 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES ET L'ASSURANCE MALADIE Article unique Le quatrième alinéa de l'article 23 du titre VIII " Des dispositions sociales " de la convention nationale des orthoptistes

Article R245-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 39 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental peut verser, en application de l'article L. 245-8, les éléments de la prestation de compensation relevant du 2° au 4° de l'article L. 245-3 directement à la ou aux personnes physiques ou morales choisies par le bénéficiaire

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