La Cour de cassation a jugé que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur

8 4° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 mai 2022), Mme [H] a été engagée du 10 août 2020 au 8 août 2021 par le vice-rectorat de la Polynésie française en qualité d'agent contractuel, selon contrat à durée déterminée

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert d'une entité économique qui conserve son identité

L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation mais comportait le visa erroné de l'article L. 248 inexistant au lieu de l'article L. 241-8 dudit code ; qu'en se bornant à relever cette irrégularité

des salariés de l'établissement à la suite du transfert de leur contrat de travail ; qu'en décidant du contraire, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

qu'après visa du Ministre chargé du Travail », et que l'article 25-3) dispose que « le contrat à durée déterminée des travailleurs de nationalité camerounaise ne peut être renouvelé qu'une fois avec la

de travail de 3, 3, 5 et 8 mois avec des périodes de rupture de 8, 6, 6 et 4 mois, pour M.

travail temporaire, et d'infraction aux règles de sécurité prévues par les articles L. 263-2 du Code du travail et 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 ; "aux motifs que le 2 avril 1992, Mohammed

soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code, doivent être vaccinées, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la Covid-19, et, à compter du

, nulle infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs ne peut être... reprochée à Baudoin" ; "alors que l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 relatif aux "mesures de protection collective

des périodes visées à l'article L. 3253-8 2° du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié avait été prononcée par un jugement du

L. 8113-7 et L. 8112-1 et suivants du code du travail ainsi que de l'article L. 8112-5 que le procès-verbal constatant une infraction au code du travail et faisant foi jusqu'à preuve contraire, qui doit

Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8 2° du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire

France et si ces documents ne constituaient pas, ensemble, une apparence de contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et

, bâtiments et travaux publics (articles L. 263-2 du Code du travail, 2 à 24 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965) et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende ;

, la cour d'appel a violé les articles précités ; " alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que les travailleurs Lettons se trouvaient dans un lien de subordination juridique à l'égard des