et limitée ; que vide le contrat d'assurance de sa substance, la clause qui exclut du champ de la garantie les frais engagés pour le remboursement, le remplacement, la réparation, l'achèvement, la mise

Pour condamner la société Generali à garantir la société V2E de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt constate que, selon les conditions générales, sont toujours exclus

dans le titre C précise que la présente convention a pour objet, nonobstant toutes dispositions contraires, d'accorder les garanties définies aux articles 8 et 9 ci-après, que, selon cet article 8, la

prévue au contrat d'assurance Generali dont le plafond de garantie est de 2.000.000 ?

de ses propres constatations que les désordres pour lesquels la garantie de l'assureur est poursuivie correspondent à l'activité déclarée par la société Sapa services et prévue par le contrat litigieux

Y... fait grief à l'arrêt d'exclure la garantie des Mutuelles du Mans alors, selon le moyen, "que le contrat d'assurance spécial n° 771 garantissait les dommages matériels affectant les travaux exécutés

: « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3253-8 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, l'AGS garantit les seules créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant

prévues au contrat d'assurance doivent être claires, limitées et compréhensibles par celui qui contracte afin de lui permettre de connaître l'étendue des garanties incluses dans le contrat qu'il a souscrit

au titre du contrat complémentaire santé n° 272/828140 et du contrat prévoyance n° 500/828141, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 911-

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; que cet article L. 452-3 fait référence aux articles L. 434-7 et suivants du même Code, lesquels excluent le concubin, ou la concubine, de la qualité d'ayants

La définition du dommage matériel donnée par la police n'est pas contraire aux clauses types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité décennale, ceux-ci devant garantir, en application de

offrait des garanties moins étendues que celles prévues dans l'offre, la cour d'appel aurait violé les articles L. 111-1, L. 312-8 et L. 312-9 du Code de la consommation ; 2 ) en l'espèce où à un seul

constatations en violation de l'article L. 124-5 du code des assurances ; 3°/ que la garantie subséquente ne peut être écartée qu'à la condition que le nouveau contrat souscrit l'ait été sur une base

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

par l'AGS alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 3253-8, la garantie résultant du régime AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant notamment pendant

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en