80 du code de procédure pénale et n'avait pas été désigné dans les conditions prévues par l'article 83 du même code, de sorte que, le juge ayant nécessairement statué sur sa compétence, son appel était

80 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

ayant été effectués en dehors de toute saisine en violation de l'article 80 du code de procédure pénale ; "alors, enfin, que l'affirmation de la chambre de l'instruction selon laquelle Ewelina Z...

152 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire délégués en application de l'article 81, alinéa 4, du même Code, exercent tous les pouvoirs du juge d'instruction "dans les limites

80 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation de la commission rogatoire

de procédure pénale, l'article 80 du Code de procédure pénale qui dispose que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire introductif du procureur de la République a une portée

Pour rejeter la demande en nullité, la cour d'appel énonce que l'article 80 du code de procédure pénale n'interdit pas au juge d'instruction de consigner la substance de nouveaux faits apparus dans le

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

80 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

80 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

de l'original ou de la copie certifiée conforme du réquisitoire introductif ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en

d'une nullité tirée de la violation des dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale ou d'une absence de loyauté dans le recueil des preuves ; " aux motifs que sur le moyen tiré de la violation

122, 137, 139 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a admis la régularité du mandat de dépôt

possibilité pour le juge d'instruction d'instruire sur le caractère volontaire des faits sans réquisitoire supplétif ; que le juge d'instruction a excédé ses pouvoirs et la chambre de l'instruction a violé l'article

aux fins de règlement ; "alors que conformément à l'article 112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 80, alinéa 4, du Code de procédure pénale issues de la loi du 23 juin 1999, selon lesquelles

aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

80 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi 99-515 du 23 juin 1999, 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

CE PROCES-VERBAL NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MAGISTRAT