M... aux termes d'un débat tenu avec utilisation de la visioconférence, alors « que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la

Q... en détention provisoire. 1°/ alors que « les articles 145, alinéa 6, et 802 du code de procédure pénale, tels qu'interprétés de façon constante par la Cour de cassation, portent atteinte au principe

de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 171, 173, 174, 591, 706-100 et 802 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs : "en ce que la chambre

de procédure pénale, les dispositions des articles 679 et suivants du même Code sur les privilèges de juridiction étaient d'ordre public et leur violation était constitutive d'une nullité substantielle

80 du code de procédure pénale. » 26.

de l'article 152 du Code de procédure pénale, en l'un ou l'autre de ses alinéas, d'autre part, que le non-respect des formalités prévues par l'article 102 du Code de procédure pénale pour l'audition des

de paiement ; DÉBOUTE la SA FLOA et Monsieur [Q] [G] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [Q] [G] aux dépens ; REJETTE le surplus des demandes

droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1741 du code général des impôts, L. 101 du code de procédure fiscale, 60, 77-1, 427 591, 593 du code de procédure

de l’article 659 du Code de procédure Civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

80-1 du Code de procédure pénale, ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont été méconnus ; "alors qu'ainsi que l'a elle-même

incluse au bail, * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , outre les dépens.

le Procureur général en date du 27 janvier 2015, et les notifications et lettre recommandée par elle expédiées, conformément aux dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, le 7 janvier

de mise sous scellés des documents saisis est régulière et conforme aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale ; que Q... ne saurait invoquer les dispositions finales de cet article

dans le chapitre V du livre II du code de procédure pénale, articles 230-32 à 230-44 ; que l'article 230-32 énonce les conditions relatives à la gravité de l'infraction, qui ne sont pas discutées par

[V] à payer à Mme [U] la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée le 24 janvier 2025, M.

de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.