été présenté à l'audience par Nathalie RENARD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 76, 591, 593 et 802 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

P..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE M.

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société ERMI a interjeté appel

dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le prix du lot de volume numéro 5 bâtiment A parcelle AW numéro

700 du code de procédure civile.

de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 902 du code de procédure civile : 9.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 808 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme [T] de sa demande

pas justifié sa décision au regard de l'article 480 du code de procédure civile, de l'article 1351ancien du code civil devenu 1355 du même code ainsi que de l'article L621-102 du code de commerce en sa

de l'article 808 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme [X] de sa demande

La décision n'est attaquée que sur le montant de l'indemnité prévue au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

le prévoyait l'avis de fixation du 23 juin 2021, la cour d'appel a violé l'article 805 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

violé l'article 809 du code de procédure civile.

violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, les quatre