809 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 du code de

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

président de la cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

450 du code de procédure civile

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la

1er et 2 du code civil, et l'article 809 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte des propres énonciations de la cour d'appel « que le trouble manifestement illicite dont se prévaut la société

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement

450 du code de procédure civile

sera-t-elle ramenée à la somme de 1 500 euros ; qu'en regard de la somme allouée à la partie civile en première instance au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'équité ne commande pas

700 du Code de procédure civile

inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu étant, aux termes de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen de cassation, qui se

80 du Code de procédure pénale et méconnu les règles d'ordre public qui gouvernaient sa saisine in rem ; que l'arrêt attaqué qui refuse de constater la nullité encourue de ce chef viole ensemble les articles