Codes de loi français

Article L3262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 22

Conformément à l'article 81 du code général des impôts, lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite

Article 100

- Code général des impôts, CGI. Art. 80 duodecies, Art. 81

Article 7

Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et des données relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Les règles relatives à la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond sont fixées par les articles L. 2333-81 à L. 2333-83 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art.

Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81

Article R81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38

Le droit de communication mentionné à l'article L. 81 est exercé par les agents de la direction générale des finances publiques.

Article 4

- Code général des impôts, CGI. Art. 81 II.-Le I s'applique à l'imposition des revenus de l'année 2022.

Article 5

- Code général des impôts, CGI. Art. 81 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 6

-Code général des impôts, CGI. Art. 81 II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.

Article 85

- Code général des impôts, CGI. Art. 80 quinquies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81 II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.

Article 71

- Code général des impôts, CGI. Art. 81 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 83, Art. 155 B, Art. 170, Art. 231 bis Q

Article L1621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 54

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède le montant représentatif des frais d'emploi défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article

Article 1

Bénéficient de l'exonération instituée au I de l'article 81 quater du code général des impôts, au titre du 6° du même I, les salaires versés :

Article 16

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 D, Art. 197 C, Art. 1417

Article 137

-Code général des impôts, CGI. Art. 81 II.-Le I s'applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 quater II.-(Abrogé) III.-(Abrogé)

Article 202

L5135-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5426-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 121

I. - L' article 81 B du code général des impôts est applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008. II à X. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article D311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Conformément aux dispositions des articles D. 49-81-2 et D. 49-81-4 du code de procédure pénale, lorsqu'est mise en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article 720-5 du même code relative à l'exécution d'une période de sûreté assortissant

Article 35

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : -les articles R415-6-1 à R415-15 et R444-125 à R444-168 du code des communes ; -les articles 108 à 137 du décret modifié n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif au statut des personnels