A... : Vu l'article 812-4 du code civil ; Attendu que, pour ordonner la révocation du mandat posthume et décharger M.

du code civil, complétés par les articles 999 à 1002 de l'ancien code de procédure civile.

493 et 812 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 812 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle n'étaient applicables qu'en l'absence de toute instance au fond et que, après la saisine du juge du fond, seules les dispositions de l'article 812 du code

ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 3] défaillante En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant

que les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas applicables et que la procédure relève de l'article 812 du code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans

812, alinéa 2, et 142 du même code; que l'article 812 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal de grande instance est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi;

811 DU CODE CIVIL, ET QU'IL APPARTIENT AU CREANCIER D'AGIR CONTRE LE CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 812 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QU'AINSI AUCUNE IMPOSSIBILITE JURIDIQUE

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Décembre 2023, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.

496 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 812 dudit code et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une

X..., l'arrêt retient que l'article 812 du code de procédure civile confère au président du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, une compétence générale pour statuer sur toutes les

DEROCHE HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

275, 497 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE, TENANT DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE COMMERCE LE POUVOIR DE SE FAIRE COMMUNIQUER TOUS LES LIVRES REGISTRES ET DOCUMENTS EXISTANT

ordonnances sur requêtes ont été rendues au visa de l'article 812 du code de procédure civile.

Le magistrat chargé d'instruire l'appel, au visa de l'article 545 du code de procédure civile, a soulevé l'irrecevabilité de l'appel d'une décision avant dire droit séparé de l'appel de la décision au