Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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111 résultats pour « article 812-1 du ceseda »
ARTICLE
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Article R812-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 04
Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, à l'exception des établissements énumérés aux 1° à 6° de l'article D. 812-1, sont des établissements publics à caractère administratif régis par les articles R. 812-3 à R. 812-24 suivants.
Article L812-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
Le mandataire judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8, L. 812-9, L. 812-10, L. 814-1-1 et L. 814-5.
Article R812-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 25
Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent les données mentionnées aux articles R. 812-4 et R. 812-5 au fonds national d'aide au logement.
Article R641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1,
Article 9
à R.* 811-119, R.* 811-137, R.* 811-138, R.* 811-144, R.* 811-145, R.* 811-155 à R.* 811-157, R.*811-177, R.* 812-1, R.* 812-3 à R.* 812-6, R.* 812-12 à R.* 812-59, R.* 813-1 à R.* 813-70, R.* 814-1 à R.* 814-9, R.* 831-1 à R.* 831-4, R.* 831-5 à R.*
Article L814-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1, notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil
Article R812-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 15
Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35,
Article R812-24-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 80
-Lorsque les établissements mentionnés à l'article D. 812-1 recrutent des agents contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
Article L812-5-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 812-2, de son interdiction temporaire
Article R812-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 25
Des conventions conclues entre le fonds national d'aide au logement et les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 définissent : 1° Les modalités techniques de transmission des données par voie informatique sécurisée ; 2° Les modalités spécifiques
Article R812-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83
Relèvent du régime disciplinaire prévu à la présente sous-section : 1° Les enseignants-chercheurs exerçant des fonctions d'enseignement dans un établissement mentionné à l'article D. 812-1, à l'exception de ceux relevant du régime disciplinaire prévu
Article 2
L'Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP) assure les missions définies à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation.
Article R812-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42-1 relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires et aux personnes désignées dans les conditions du premier alinéa du II de
Article R812-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83
Dans les établissements mentionnés à l'article D. 812-1, le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des enseignants-chercheurs, des personnels exerçant des fonctions d'enseignement et des usagers des établissements d'enseignement supérieur publics
Article 62-7
Conformément aux dispositions de l'article R. 814-41-1 du code de commerce, les dispositions des articles 62-2 et 62-6 ne sont pas applicables à la tenue de la comptabilité spéciale et au dépôt des fonds relatifs aux activités prévues au III de l'article
Article L694-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
En application du paragraphe 1 de l'article 71 du règlement (UE) n° 2015/848 peuvent exercer les missions de coordinateur les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires en application des articles L
Article 1380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue
Article L751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 87
Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 812-2 à L. 812-5 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art.L. 812-2. - Les établissements
Article R811-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 62 > 49
Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ont vocation à remplir l'ensemble des missions définies aux articles L. 811-1 et L. 811-2.
Article D751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 28
Outre les grands établissements mentionnés au 4° de l'article D. 717-2 et à l'article D. 717-3, l'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend les écoles suivantes, dont le régime est fixé aux articles R
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