l'article 699 du code de procédure civile.

indivis qu'elle a faites sur le fondement des règles de l'indivision prévues par les articles 815 et suivants du code civil, quand bien même serait-elle par ailleurs usufruitière de ce bien ; qu'en l'espèce

application de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil. 9.

René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

815-5-1 du code civil s'appliquait immédiatement à l'indivision litigieuse et que, par conséquent, la licitation pouvait être ordonnée, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil.

815-15 du Code civil, bien qu'étant saisie d'une demande afférente au droit de préemption de l'article 815-14, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; et alors, d'autre part, que l'autorisation

dispositions des articles 815-6 et 815-9 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, -Déclarer Monsieur [J] recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit, -Autoriser Monsieur [J] à

Si Aimée X... et Geneviève A... avaient primitivement saisi le juge d' une demande d' autorisation de vente d' un bien indivis sur le fondement de l' article 815- 5 du code civil, elles ont par la suite

815-17 alinéa 3 du code civil.

815-10, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 815-9 du code civil que l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité ; que celle-ci

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

[T], la cour d'appel a encore violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 815-11 du même code et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

815-6 du Code civil, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'intérêt commun des indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part

T..., autre indivisaire, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés le 22 septembre et les consorts T... ont saisi un tribunal, sur le fondement de l'article 815-5-1 du code civil, d'une demande

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

X... en partage de ce bien indivis sur le fondement des articles 815 et 840 du code civil ; Attendu que M.

indivis jusqu'à cette date ne pouvait être constatée, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 5.