FAIRE OBSTACLE A LA DEMANDE EN MAINTIEN DE L'INDIVISION PREVUE A L'ARTICLE 815-1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE PREMIER DES TEXTES PRECITES ; MAIS ATTENDU QUE SI, COMME L'ENONCE JUSTEMENT

l'a écrit la cour d'appel, de l'ensemble de l'immeuble ; qu'ainsi l'arrêt a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en dehors

[G] [H] devant le tribunal de grande instance de Tarascon sur le fondement de l=article 815-5-1 du code civil par exploit des 22 février et 7 mars 2013.

700 du code de procédure civile.

de l'article 815-1 du code civil « les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 » ; que le 1er juin

leurs droits indivis, ne peut permettre le maintien dans l'indivision tel que sollicité ; Que les consorts [B] se prévalent en outre de l'article 815-5-1 du code civil, institué par la loi n° 2009-526

815- 1 du Code civil, ils sont fondés à solliciter le maintien de l'indivision alors surtout que les prétentions d'Alain X... sont abusives ; Que les appelants s'opposent également au partage de la

Sur la licitation En application de l'article 815 §1 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, le partage pouvant toujours être provoqué, l'article 840 ajoutant que le

Pour mémoire, l'article 815-1 du code civil permet aux indivisaires de passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis.

1321 du Code Civil et la liquidation de l'indivision existant entre lui et Mademoiselle Y... en vertu des dispositions de l'article 815 alinéa 1er du Code Civil; *]Que doit être ordonné la liquidation

T... fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen : 1°/ d'une part, qu'en application des alinéas 2 et 3 de l'article 815-5-1 du code civil, l'acte

Par dernières conclusions signifiées le 6 décembre 2022, Monsieur [H] [E] demande au tribunal de : « Vu l’article 815-1 du Code civil, Vu l’article 788 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants

pas sa rétroactivité, seule prohibée par l'article 2 du code civil ; que la loi n° 2009-526 du 10 mai 2009 dont est issu l'article 815-5-1 du code civil s'applique immédiatement aux indivisions existantes

815-5-1 du code civil.

815-15 du code civil et d'une faculté d'attribution en application des dispositions de l'article 827 ancien du code civil suivant laquelle si l'un des indivisaires colicitant est déclaré adjudicataire

815, 815-5, 815-8, 815-13, 817 et 818 du code civil, 1274, 1360, 1361, 1362 et 1364 et suivants du code de procédure civile, à titre principal l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

, alinéa 1, du Code Civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de Crédit mutuel de Lille Victor Hugo (la Caisse) a consenti à M.

Elle estime qu'il existe des moyens sérieux de réformation puisque le tribunal a méconnu les dispositions de l'article 815-5-1 du code civil, les droits de M.