913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable. » L’article 815-16 du code civil sanctionne par la nullité toute cession opérée au mépris de ces dispositions

815-2 et suivants du Code civil ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable l'action individuelle des indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 2003 du Code civil et 815-2 et suivants du même code ;

815-17, alinéa 1, du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, après avis de la chambre commerciale, financière et économique, rendu en application de l'article 1015-1 du code

En défense, Madame [X] [G] est en l'état de conclusions signifiées le 10 octobre 2023 a demandé au juge, au visa des articles 378, 815-1, 815-6, 815-9 et 815-12 du Code civil, de : - surseoir à titre liminaire

805 du code de procédure civile).

n° 2017-796 du 5 mai 2017, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-24, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12

, en application de l’article 32 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample examen de leurs moyens.

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] demandent à la cour de : Vu l'article 24 du règlement Bruxelles I bis, Vu l'article 3 du code civil, Vu les articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Déclarer recevable

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 1380 code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

815-6 du code civil et de voir condamner M.

l'article 699 du code de procédure civile.

Sur ce, Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

1380 du code de procédure civile, «'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles'815-6,'815-7,'815-

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 17 mai 2023, [I] [J] demande à la cour de : Vu les articles 481-1 et 1380 du Code de procédure civile, 815-11 du Code civil, Vu les

815-14 du code civil.

personne intéressée ou par le ministère public. » Selon l'article 1380 du code de procédure civile : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9