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41 232 résultats pour « article 815-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9

69d987f9cdc6046d47d2e931

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Envisageant la vente de l’ensemble immobilier, elle a assigné monsieur [M] selon la procédure accélérée au fond par acte du 23 décembre 2025 sur le fondement des dispositions de l’article 815-6 du code

Source officielle

Page 1 sur 2062

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201423

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Y... avait été désigné par la cour d'appel comme mandataire ad hoc d'une indivision successorale en application de l'article 815-6 du code civil, ce dont il résultait qu'elle avait épuisé sa saisine et

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa94cdc6046d4756e52c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la compétence du président du tribunal judiciaire en application de l'article 815-6 du code civil L'article 815-6 du Code civil dispose : 'Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C115006

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

- Si les pouvoirs du président du tribunal prévus par les articles 815-6, 815-9, 815-11 du code civil ne sont pas transférés au juge commis pendant la phase de liquidation partage judiciaire, le juge commis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110132

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

, la cour d'appel a méconnu ensemble les articles 815-6 du code civil et 12 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

613720e8cd580146773ef663

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

X... sur le fondement de l'article 815-6 en relevant au préalable que les parties avaient débattu dans leurs conclusions de l'intérêt commun et de la notion d'urgence dont procède la mise en oeuvre de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301508

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-6 du code civil, ensemble l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal de grande instance peut prescrire

Source officielle
CC

civ1

60794c189ba5988459c44af7

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

Sur le premier moyen : Attendu que, par ordonnance du 28 mars 1985, le président du tribunal de grande instance a, sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, ordonné la vente de titres de

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d9611dcdc6046d47cfe165

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101386

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

est requis, un tel acte relevant des pouvoirs du tribunal de grande instance statuant en application de l'article 815-5 du code civil ; qu'en autorisant, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

67101b75dcd2b6b1424eb797

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

- DÉFENDEUR(S) - EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en date du 8 août 2024 délivrée par Madame [C] [I] à Monsieur [U] [T], au visa des articles 815-6 du code civil et 700 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2004:C101438

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

815-5 du Code civil n'exclut pas la faculté pour le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 de donner à l'administrateur qu'il désigne le pouvoir de conclure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8429b68debe44f7e965

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10554bf9fd47c90a13678

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

du tribunal judiciaire de Senlis, statuant selon la procédure accélérée au fond au visa de l'article 815-6 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110216

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

, en application de l'article 815-6 du code civil, Madame N...

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806aa1d5348015535881

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab78cdc6046d479bbbd8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la désignation d’un mandataire Sur la demande fondée sur l’article 815-6 du Code civil L’article 815-6 du Code Civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

65985c2cb972daea1231218b

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 813-1 du Code civil, Vu l’article 815-6 du Code civil, Vu les articles 700 et 872 du Code de procédure civile, - CONSTATER que la société [21

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

6850886c2208eb4aca7a6dcf

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande L’article 1380 du code de procédure civile dispose que “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

Source officielle
CA

1re Chambre C

60349ee7a029f48b5385b1e7

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Par conclusions notifiées le 8 mars 2016 , auxquelles il est référé pour l'exposé exhaustif de leurs moyens, les consorts [I] demandent à la cour, au visa de l'article 815-6 du code civil, de: - débouter

Source officielle