AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
69d987f9cdc6046d47d2e931
10 avril 2026
10 avril 2026
Envisageant la vente de l’ensemble immobilier, elle a assigné monsieur [M] selon la procédure accélérée au fond par acte du 23 décembre 2025 sur le fondement des dispositions de l’article 815-6 du code
Source officiellePage 1 sur 2062
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201423
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Y... avait été désigné par la cour d'appel comme mandataire ad hoc d'une indivision successorale en application de l'article 815-6 du code civil, ce dont il résultait qu'elle avait épuisé sa saisine et
Source officielle