a violé l'article 815-9 du Code civil ; alors, de seconde part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

815-9, ensemble 254 et 255 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande de condamnation de M.

815-9 alinéa 2 du code civil).

262-1 et 815-9 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour l'occupation par son ex-époux de l'appartement commun, l'arrêt attaqué retient que M

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, par fausse application de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, condamné au paiement d'une indemnité pour la jouissance privative de meubles indivis se

815-9 du code civil.

815-9 du Code civil ; Attendu que pour limiter à 145 800 francs le montant des sommes que M.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ; que la même indemnité d'occupation se trouvait prescrite au bout de cinq ans et qu'en disant que M.

815-9 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Les Terrasses de la Méditerranée de sa demande tendant à voir mettre à la charge de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; 4° ALORS QUE l'indemnité que l'article 815-9 du code civil met, sauf convention contraire

1134 du Code civil, ensemble l'article 1387 du même code.

815-9 du code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est due, même en l'absence d'occupation effective et qu'il incombait à M.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 1315 du code civil ; Attendu que

815-9 du code civil.

815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que l'article 815-10 précise qu'aucune recherche relative

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

relève de la compétence du président du tribunal de grande instance, aux termes de l'article 815-9 du code civil, si elle estimait que les demandes se rattachent à l'exercice par les coindivisaires de