[Y] à payer à chacune d'elles la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédre abusive outre celle de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

82 et 450 du code de procédure civile et R. 1464-25 du code du travail ; 2°) ALORS QUE , selon l'article 450 du code de procédure civile, si le jugement ne peut être prononcé « sur le champ »,

judiciaire de BAYONNE ; DISONS que le dossier de l'affaire sera transmis au greffe de la juridiction désignée à la diligence du greffe, avec copie de la décision de renvoi dans les conditions de l’article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exercice libéral à forme anonyme FIDAL, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exercice libéral à forme anonyme Fiduciaire juridique et fiscale

des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que des articles 89-1 et 114 du même code, que le magistrat instructeur doit nécessairement procéder à l'audition de la partie civile

VALMY DEFENSE 82 en tous les dépens et autoriser Maître Alexandre DEMEYERE-HONORE, avocat au Barreau de LILLE, à procéder à leur recouvrement conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

le condamnant à payer à la société ESC la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 82 du code de procédure civile dispose : « le contredit

du 18 septembre 2003, la mise en examen de Françoise Y..., épouse X..., et l'ensemble des actes subséquents ; "aux motifs que "l'article 82-2 du Code de procédure pénale permet à la partie civile,

82 du code de procédure civile n'avait pu courir contre lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de cet article. » Réponse de la Cour Vu l'article 82 du code

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure

H..., avant sa notification, la cour d'appel a violé l'article 82 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les

Il résulte de l'article 82, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et de l'article 450 du même code que le délai de quinze jours pour former

450 du code de procédure civile

X... irrecevable en son contredit comme étant non motivé, la cour d'appel a violé l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, le juge doit, en toutes circonstances,

, a privé sa décision de base légale au regard des article 82, alinéa 1er, et 450 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que,

R. 1453-2 du code du travail ; 2°/ que les règles de formation du contredit sont exclusivement édictées à l'article 82 du code de procédure civile ; qu'en se fondant, pour déclarer le contredit formé

82 du nouveau Code de procédure civile, il suffit que le contredit fasse état d'un moyen de nature à justifier la compétence alléguée ; qu'en l'espèce il est constant que M.