Il convient de réserver le sort des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BEZIO, Conseiller, chargée d'instruire

Par ailleurs, l'article 82 du code de procédure civile prévoit : « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision

Sur la qualification du jugement L’article 82 du code de procédure civile prévoit qu’en cas de renvoi du dossier devant la juridiction désignée par le jugement d’incompétence, le dossier de l’affaire

abusive, au titre de l'article 1382 du code civil, et de 5.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du

Madame [V] [X] indique s’en remettre à la compétence territoriale, et sollicite qu’il soit fait application de l’article 82 du code de procédure civile qui prévoit qu’en cas de renvoi devant une juridiction

des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que des articles 89-1 et 114 du même code, que le magistrat instructeur doit nécessairement procéder à l'audition de la partie civile

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure

du 18 septembre 2003, la mise en examen de Françoise Y..., épouse X..., et l'ensemble des actes subséquents ; "aux motifs que "l'article 82-2 du Code de procédure pénale permet à la partie civile,

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 16 du règlement CEE n° 3599/82 du 21 décembre 1982 relatif au régime de l'admission temporaire dispose que la durée de séjour

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au surplus, en ayant omis de rechercher si l'acquisition de la propriété de l'immeuble n'avait pas eu pour effet

L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail ; 2 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui s'abstient de répondre aux conclusions du GIE Pari mutuel hippodrome

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

d'acte, au visa des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale,M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 621-2 du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, que le personnel des offices d'intervention

31 du code de procédure civile ainsi que celles des articles L. 2312-78, L. 2231-1, L. 2262-11 et L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-f du décret du 25 mai 1963, 1, d 2