LE BAIL A ETE RESILIE EN VERTU DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, A DROIT A UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT, QUI DOIT REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE SA SORTIE DES LIEUX AVANT LA DATE PREVUE POUR

30 décembre 1977 ; Considérant que, par une décision du 2 août 1979 prise sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 830-1 du code rural, le préfet d'Indre-et-Loire a autorisé la

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, LES ARTICLES 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 40 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, A SON FERMIER POUR RESILIATION DU BAIL SUR DEUX PARCELLES DE 1350 METRES CARRES ET 1000 METRES CARRES ; ATTENDU QUE BOISSON FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE A...

830-1° DU CODE RURAL, PERMETTANT AU PROPRIETAIRE DE RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE, EN APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE

que sur le premier fondement invoqué, tiré des dispositions de l'article 830-1 du Code rural, en sorte que le preneur demeurait exposé à la résiliation du bail, qu'en estimant le désistement parfait par

X..., ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, NOTIFIE AUX CONSORTS A..., Y...

Y... en vertu des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 830-1 du Code rural ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de M.

830-1 DU CODE RURAL, CONSTITUANT UNE DEROGATION A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC SELON LAQUELLE LE FERMIER DOIT ETRE MAINTENU EN JOUISSANCE DU BIEN LOUE, DOIT DISPARAITRE SI LES CONDITIONS LEGALES MISES A L'APPLICATION

845, ALINEA 9 DU CODE RURAL, ET NON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DUDIT CODE; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES EFFETS DU BAIL, CONCLU LE 3 DECEMBRE 1964, DEVAIENT DEMEURER SOUMIS AUX DISPOSITIONS

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A EUX DELIVRE PAR L'HOSPICE DE SAINT-JULIEN-DU-SAULT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL, EN VUE D'EXPLOITER UNE CARRIERE DE SABLE PREVUE

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 830-1 du code rural, en vigueur à la date de la décision litigieuse : "Le propriétaire peut, à tout moment, résilier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE BAIL SUR DES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA RESILIATION PEUT ETRE DEMANDEE A TOUT MOMENT PAR LE PROPRIETAIRE SUR LA PARCELLE DONT LA DESTINATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AU PROPRIETAIRE DE RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION

EUX-MEMES, S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 830-1, ALINEA 1ER DU CODE RURAL, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, ET APPLICABLE EN LA

ETANT A USAGE AGRICOLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES SE TROUVAIENT INCLUSES " DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION