. ; Attendu qu'il résulte de l'article 831-2 du code civil que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale

831-2, 1° du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à l'époque du décès de son père en 1998 M.

831-2, 1°, du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'attribution préférentielle pour l'héritier copropriétaire qui remplit les conditions de l'article 831-2, 1°, du code civil

826 et 832-4 du code civil, ensemble les dispositions des articles 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi

1542 du code civil, ensemble l'article 831-2 du même code ; 3/ ALORS QUE c'est à celui qui conteste le droit du demandeur à l'attribution préférentielle de démontrer qu'il n'aura pas les moyens de

opposant que les pièces produites ne permettent pas d'établir le caractère effectif et continu de la résidence, quand seul le caractère effectif de la résidence est requis, la cour d'appel a violé l'article

[A] [L], Mme [O] [L] demandent au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 831-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, -

8), si les bonnes perspectives de son entreprise ne lui permettaient pas d'obtenir le prêt nécessaire au paiement de la soulte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - le transfert de bail n'est pas applicable en la cause sur le fondement de l'article 831-2 du code civil ; - elle n'est pas copropriétaire du bien

suffisantes pour payer la soulte correspondant à la moitié du prix d'un bien immobilier évalué par les parties à 500.000 ¿ en 2008 ; que l'attribution préférentielle sollicitée par application de l'article

Jean-Marc X... de sa demande d'attribution préférentielle fondée sur l'article 831-2 du code civil, que ce dernier ne fournissait pas de justificatif relatif à ses revenus et à ses disponibilités financières

d'attribution préférentielle ; Attendu que pour rejeter la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal présentée par l'épouse, l'arrêt retient que celle-ci remplit les conditions posées par l'article

[B], d'autre part que Mme [X] ne remplit pas les conditions prévues par l'article 831-2 du même code pour bénéficier de l'attribution préférentielle du bien indivis ; Qu'il suffit d'ajouter que l'article

avaient précédemment conclu au fond, ne sont pas recevables à soulever in extremis, prétendument 'in limine litis', la nullité de l'argumentation de leur adversaire ; Considérant qu'en vertu des articles

seconde circonstance est contestée à juste titre par [F] [Z] puisqu'aucune des pièces produites n'établit le caractère effectif et continu de la résidence, au-delà d'une simple adresse, au sens de l'article

ALORS QU'aux termes de l'article 831-2 du code civil, un époux peut demander l'attribution préférentielle d'un bien immobilier non seulement s'il y a son activité professionnelle mais aussi s'il y a sa

Y..., qu'il était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, sans aucunement caractériser un état d'insolvabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 831-2 et

Selon les dispositions de l'article 831-2 du code civil, applicable au partage de communauté par application de l'article 1476 alinéa 1 du code civil, Monsieur Gilbert Y... est donc recevable à demander