Codes de loi français

Article R145-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 à 844 du code de procédure civile.

Article 1280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Article 515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.

Article 1381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 33

Les demandes formées en application des articles 811, 820, 821, 821-1, 824, 832-1, 832-2, 832-3, 887, 1026 du même code sont portées devant le tribunal judiciaire, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article

Article 674-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées.

Article 2505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 07

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ".

Article L581-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34

Pour le surplus de la créance, dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial, et pour les autres termes à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme.

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ; 3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté

Article D861-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 98

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° A l'article D. 832-25, le deuxième alinéa et le 2° ne sont pas applicables ; 2° A l'article D. 832-26, le deuxième alinéa n'est pas applicable ; 3° A l'article

Article 26

Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi ainsi que celles des articles 112 à 132 et 1751 du code civil sont applicables à Mayotte. 2.

Article 13

Toutefois, pour ces successions et ces communautés, les conditions de superficie et de valeur vénale prévues à l'article 832-1 du code civil doivent être remplies cumulativement, la condition de valeur étant appréciée à la date de la publication de la

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Elles ne sont pas non plus obligatoires lorsque la personne qui s'oblige envers le maître de l'ouvrage en une qualité indiquée au 3. de l'article 1779 du code civil n'accomplit que les opérations administratives prévues à l'article 1831-1 du même code

Article ANNEXE, art. 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Les notifications sont réglées, au surplus, par les dispositions du code de procédure civile.

Article 12

Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur des textes d'application prévus par l'article 832-1 du code civil, les limites de superficie et de valeur vénale de l'exploitation agricole susceptible de faire l'objet de l'attribution de plein droit instituée par

Article 42

-Le tableau des emplois classés en catégorie active, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété ainsi qu'il suit : Dans la rubrique " Finances, il est ajouté l'emploi suivant : " Agent de catégorie A des services déconcentrés

Article 2507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 07

Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".

Article R353-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 58

Les articles L. 353-1 à L. 353-13 sont applicables aux logements-foyers, assimilés à des logements à usage locatif et conventionnés à l'aide personnalisée au logement en application du 5° de l'article L. 831-1 et des articles R. 832-20 à R. 832-22, sous

Article 10 nonies

auxquelles a été subordonnée la conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application de l'article L. 832-4 du code de commerce et de l'article 275 bis D de l'annexe II au code général des

Article L412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Le bail passé entre les copartageants d'une exploitation agricole, par application de l'article 832-2 du code civil, est, sous les réserves ci-après énoncées, soumis aux dispositions du présent titre.

Article 8

Pour l'inscription sur la liste A, les candidats doivent au surplus avoir exercé en tant que catégorie A dans au moins deux emplois d'encadrement.