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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100125
6 février 2008
6 février 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 833 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Source officielleciv1
60794b929ba5988459c4364a
3 juin 1986
3 juin 1986
constituaient ou non au profit de ces mêmes époux un avantage indirect de nature à détruire l'égalité du partage à laquelle étaient parvenus les premiers juges, a violé les dispositions combinées des articles
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Jacques X
60794cc79ba5988459c46f2a
13 octobre 1998
13 octobre 1998
prévoyait une clause d'attribution selon laquelle " si les feux s'éteignent sur une enchère portée par un colicitant, celui-ci ne sera pas déclaré adjudicataire, mais ce fait vaudra engagement de sa part comme
Source officielleciv1
613723f8cd58014677410950
5 février 2002
5 février 2002
en divorce, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument omises ; Mais sur la deuxième branche : Vu l'article 833 du Code civil ; Attendu qu'il ressort de ce texte que la soulte destinée
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Gilberte Z
613720b4cd580146773edb49
1 mars 1988
1 mars 1988
le prix de vente du terrain "lotissement Pellossière", vendu postérieurement à l'expertise, et la valeur retenue par l'expert, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article
Source officielle2e chambre de la famille
62624814b1a50c277d4c5ad9
21 avril 2022
21 avril 2022
815 et suivants du Code civil ; ' l'article 831 du Code civil ne prévoit l'attribution préférentielle qu'en cas de décès au profit du conjoint survivant ou des héritiers et en cas de divorce au profit
Source officielle1ère Chambre
5fda03e8561d8e460bf167b2
15 octobre 2019
15 octobre 2019
700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101220
3 décembre 2008
3 décembre 2008
833-1 du Code civil, relatif à la réévaluation de la soulte, s'applique aux actes de donation-partage ; qu'en jugeant que les dispositions des articles 833 et s. du Code civil ne trouvaient pas application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100263
30 avril 2025
30 avril 2025
cassation
Résumé IA — à vérifierciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100542
14 mai 2014
14 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 833-1 ancien du code civil, ensemble l'article 883 ancien du même code ; Attendu, selon
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441ec
9 octobre 1979
9 octobre 1979
FUT REEVALUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AU MOTIF QUE LES SUCCESSIONS DES DONATEURS AVAIENT
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44381
19 février 1980
19 février 1980
833-1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE TEXTE NE SERAIT APPLICABLE QUE DANS LE CAS OU DES DELAIS DE PAIEMENT SONT ACCORDES AU DEBITEUR DE LA SOULTE, CE QUI NE POURRAIT S'ENTENDRE QUE DE DELAIS
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48096
30 mars 2004
30 mars 2004
Denis Y..., à, par acte du 4 octobre 1996, assigné son frère sur le fondement de l'article 833-1 du Code civil aux fins de revalorisation de la soulte ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par
Source officielle1re Chambre A
616301574c6681071edf6817
13 décembre 2011
13 décembre 2011
de l'article 833-1 du code civil sont applicables ; Que cette question n'est d'ailleurs plus sérieusement discutée devant la cour ; Attendu que M.
Source officielleciv1
61372455cd58014677414a25
30 novembre 2004
30 novembre 2004
consorts X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 21 décembre 2001) de les avoir déboutés de leur demande, alors selon le moyen, qu'en refusant d'appliquer les dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200529
12 avril 2018
12 avril 2018
du 833-1 de l'ancien code civil, est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux autres indivisaires ; qu'en effet, aux termes de l'article 883 ancien du code civil alinéa 1, que l'article
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43ff6
21 mars 1979
21 mars 1979
ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'il en résulte que les dispositions des nouveaux articles 833-1 et 1075-2 du code civil, relatifs à la révision des soultes, sont applicables aux donations-partages
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100861
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Gérard X... pour obtenir la revalorisation de cette soulte en faisant valoir que les conditions de l'article 833-1 du code civil, dans sa rédaction applicable, étaient remplies ; Sur le moyen unique,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162be9499b588421c5e3903
10 septembre 2012
10 septembre 2012
[L] et elle, appliquer les dispositions de l'ancien article 833-1 du code civil et condamner M. [L] aux dépens. La décision déférée a été rendue dans ces conditions.
Source officielleciv1
613720cfcd580146773ee988
28 février 1989
28 février 1989
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
Source officiellePage 1 sur 1596