FUT REEVALUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AU MOTIF QUE LES SUCCESSIONS DES DONATEURS AVAIENT

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 833-1 ancien du code civil, ensemble l'article 883 ancien du même code ; Attendu, selon

Denis Y..., à, par acte du 4 octobre 1996, assigné son frère sur le fondement de l'article 833-1 du Code civil aux fins de revalorisation de la soulte ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par

consorts X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 21 décembre 2001) de les avoir déboutés de leur demande, alors selon le moyen, qu'en refusant d'appliquer les dispositions de l'article

du 833-1 de l'ancien code civil, est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux autres indivisaires ; qu'en effet, aux termes de l'article 883 ancien du code civil alinéa 1, que l'article

[K] [P] le 30 avril 2003, pour obtenir la revalorisation de la soulte, par application des dispositions de l'article 833-1 du code civil, en considération de l'augmentation de valeur des actions de la

ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'il en résulte que les dispositions des nouveaux articles 833-1 et 1075-2 du code civil, relatifs à la révision des soultes, sont applicables aux donations-partages

Gérard X... pour obtenir la revalorisation de cette soulte en faisant valoir que les conditions de l'article 833-1 du code civil, dans sa rédaction applicable, étaient remplies ; Sur le moyen unique,

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

CONSTITUENT DES SOULTES REEVALUABLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL ET A COMMIS UN EXPERT X...

NE POUVAIT INVOQUER AUCUNE DISPOSITION LEGALE PERMETTANT DE REVALORISER LA SOULTE QUI LUI ETAIT DUE ALORS, QUE, SELON LE MOYEN L'ARTICLE 833 - 1 DU CODE CIVIL PREVOIT EXPRESSEMENT LA REVALORISATION DES

[L] et elle, appliquer les dispositions de l'ancien article 833-1 du code civil et condamner M. [L] aux dépens. La décision déférée a été rendue dans ces conditions.

en l'espèce, existe un litige sur le mode d'évaluation de la valeur rapportable et qu'une expertise a été rendue nécessaire, sur le point de savoir s'il y avait lieu à application de l'article 833-1 du

1075 et suivants du Code civil, divers biens immobiliers, à charge par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 833, 833-1, 868 et 1077-2 du code civil dans leur rédaction

833-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°71-523 du 3 juillet 1971, applicable en l'espèce, que les biens composant les lots de MM.

X... devrait verser à Mme Y... la soulte convenue, réévaluée en application de l'article 833-1 du Code civil, et décidé que chacun des ex-époux devrait "apurer le réglement par moitié" du passif de la

833-1 du code civil parce qu'il y a une augmentation de plus du quart de la part de chaque héritier, que les occupants des biens sont toujours logés à titre gratuit alors que la soulte ne lui est toujours