Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 567 résultats pour « article 835 alinéa 2 du code de procédure prévoit que le j »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 567 résultats pour « article 835 alinéa 2 du code de procédure prévoit que le j »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
ces infractions et l'infraction définie à l'article 434-4 du même code lorsqu'elle est en relation avec l'une de ces mêmes infractions ; 3° Les infractions définies aux article L. 823-1, L. 823-2, L. 834-1, L. 834-2, L. 835-1, L. 835-2, L. 836-1, L.
Article L911-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 99
Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Article 285 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 75
L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées : 1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ;
Article 1
L'article 152 du code susvisé, en tant qu'il prévoit que des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application de ses articles 1er à 17,19 à 58,60 à 77,79,82,83,105,106,107 (alinéas 1er et 2), 108 à 110,111 (alinéa 1er),
Article 20
54,60,61,62 et au premier alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale.
Article 6
L111-14 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011 Art. 3 - Code minier (nouveau) Art. L173-5, Art.
Article 322-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94
Lorsque le présent code prévoit que des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique, à la condition que la personne
Article 1753
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
A, à l'article 1788 A, aux articles 1789 et 1790,1810 et 1815, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q, aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L. 3351-13 du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 et L. 664
Article R138-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
à défaut aux délégués du personnel, dans les conditions énoncées aux articles L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail.
Article R719-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code, des articles R. 716-3, R. 716-5, à l'exception
Article 706-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19
Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables : 1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 ; 2° Aux crimes ou aux délits d'association de malfaiteurs
Article L921-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 01
Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.
Article L3152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent bénéficient des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts et au sixième alinéa et au 1° de l'article L. 242-1 du code de
Article 1
Le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires est fixé à 2 524 € au 1er janvier 2024,3 179 € au 1er janvier 2025 et 3 835 € au 1er janvier 2026.
Article L921-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 01
Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision
Article D412-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14
code de la justice pénale des mineurs, et les personnes condamnées à une obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en application des dispositions du vingt-et-unième alinéa de l'article 132-45 du code pénal. 2° Les personnes effectuant un
Article L612-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 28
du travail est précédée de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du présent code.
Article L2312-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
Le comité social et économique est informé et consulté : 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues
Article R1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 55
Les dispositions relatives à la procédure d'agrément des associations mentionnées au premier alinéa de l'article 2-21 sont fixées par les articles R. 114-6 à R. 114-17 du code du patrimoine.
Article 1
Les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées aux articles
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