Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 061 résultats pour « article 835 du code civil et que la démolition du »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 061 résultats pour « article 835 du code civil et que la démolition du »
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Article R*421-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87
Sont dispensées de permis de démolir : a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment
Article 6
L111-14 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011 Art. 3 - Code minier (nouveau) Art. L173-5, Art.
Article 6
La demande de résiliation doit reproduire, à peine de nullité, les dispositions du présent article.
Article R4412-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88
Dans le cas d'une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant sauf lorsque celui-ci causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si l'amiante ou les matériaux en contenant étaient
Article L480-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8.
Article R5312-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76
L. 5312-14-1 sont conclues conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article R451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24
approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ; d) S'il y a lieu, que la démolition est soumise à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement
Article 1
224-6 à 224-7 du code pénal et impliquant au moins un navire ou un aéronef dirigé contre un navire ou un aéronef ; b) Les infractions définies aux articles 224-1 à 224-5-2 ainsi qu'à l'article 224-8 du même code lorsqu'elles précèdent, accompagnent
Article 1753
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
A, à l'article 1788 A, aux articles 1789 et 1790,1810 et 1815, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q, aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L. 3351-13 du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 et L. 664
Article L62 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
Les sanctions prévues à l'article 1791, au II de l'article 1791 bis et à l'article 1798 bis du code général des impôts, aux articles L. 644-13, L. 664-25, L. 665-18 et L. 665-24 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-5 du code de
Article 3
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont réparties en deux étapes, qui peuvent se dérouler concomitamment : 1° Etape 1 : démantèlement des équipements et assainissement des structures de génie civil : - démantèlement du
Article 6
situations justifiant la démolition des locaux concernés.
Article Annexe 3
comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour
Article L462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85
Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5.
Article 1
I. - Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de la sécurité
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
Les autorisations nécessaires à la construction, à la rénovation et à la démolition de bâtiments sont mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme.
Article R313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52
Il comprend les éléments mentionnés au 2° du I de l'article L. 631-4 du code du patrimoine.
Article L2213-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 33
Il ordonne, s'il y a lieu, la réparation ou, en cas de nécessité, la démolition des fours, fourneaux et cheminées dont l'état de délabrement ferait craindre un incendie ou d'autres accidents.
Article L480-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87
Toute association ou fondation reconnue d'utilité publique telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'article L. 451-3 et
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation
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