Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 966 résultats pour « article 84 alinéa 3 du code de procédure pénale »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 966 résultats pour « article 84 alinéa 3 du code de procédure pénale »
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EXTRAIT
Article D412-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14
travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale en application des articles 41-2 (6°) et 41-3 du code de procédure pénale ou du deuxième alinéa de l'article L. 422-3 ou des articles R. 422-7 et suivants du code
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08
Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du même code.
Article 4
D600-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D765-4-1 - Code de procédure pénale Art. D605, Sct.
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ; 3° (Supprimé) ; 4° Les consignations de parties civiles prévues
Article Annexe Tableau IV-III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04
relevant des articles 376 à 377-3 du code civil ; 3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 4° Contraventions. 1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire
Article 2
Toutefois, en application de l'article 708 (alinéa 2) du code de procédure pénale, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 dudit code ne fait pas obstacle à l'exécution de la peine.
Article R541-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 22
La récidive des infractions définies à l'article R. 541-84 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 8
auxquels elles se réfèrent y soient elles-mêmes applicables. - Code de procédure pénale Art.
Article L166 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15
des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'article 529-4 du code de procédure pénale les informations mentionnées au premier alinéa du présent article.
Article 25
.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-14-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2 - Code de l'organisation judiciaire Art.
Article L114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30
Sans préjudice de l'application des articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de l'article 322-3-1 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections
Article 323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes.
Article 3
-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications apportées aux articles R. 288-1 et R. 288-3 du code de procédure pénale. II. et III.
Article 18
- Code de procédure pénale Art. 15, Sct.
Article 1136-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00
Lorsqu'une interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement prononcée dans le cadre d'une procédure pénale en application de l'article 138-3 du code de procédure pénale ou de l'article 132-45
Article L215-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32
La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-10.
Article 3
- Code de procédure pénale Art. 19, Art. 52-1, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75-2, Art. 706-77 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale
Article 323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55
Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière.
Article 193-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56
Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière.
Article 113
de procédure pénale Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 Sct.
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