W... a assigné ce dernier en restitution des lieux sur le fondement des articles 848 et 849 du code de procédure civile ; Attendu que M.

849 du code de procédure civile.

T..., l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 849 du code de procédure civile ; Attendu que, tant en première

C... constitue un trouble manifestement illicite que « dans l'attente de la décision du TG1 de PARIS », la cour d'appel a violé l'article 849 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'il appartient au

849 du code de procédure civile.

849 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 3.

L... n'établissait pas un trouble manifestement illicite au sens de l'article 849 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte

Y... n'établissait pas un trouble manifestement illicite au sens de l'article 849 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte

X... sur le fondement de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, enfin, qu'après avoir retenu que les dégâts des eaux provenaient, notamment, d'éléments d'équipements dont l'entretien

A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

849 du code de procédure civile.

A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

849 du code de procédure civile.

849 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, condamne la société EDF à payer à la fédération CFE-CGC Energies, M.

d'une violation de l'article 1315 du Code civil et des règles de la charge de la preuve ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt qu'il n'était pas possible de déterminer