U... avait bénéficié lors de ses difficultés financières ne relevaient pas du champ d'application de l'article 852 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, d'une part, ayant pris en considération le montant des deux sommes de 5 000 francs données à Mme Josette X... et

X... lors de l'achat, était déterminante pour savoir si Mme Y... devait restituer la bague, et a donc a violé l'article 852 du Code civil ; ALORS QUE de deuxième part la Cour d'appel ne pouvait statuer

[J] demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 852 du code civil, Vu la jurisprudence, A titre principal, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 9 juin

1015 nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 852 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner le rapport à la succession de Guido X... de l'indemnité due par Mme Line X... pour l'occupation

852 du code civil ; Attendu que M.

Z... ne fait pas partie des personnes visées à l'article 909 du code civil, ensuite, qu'il n'est pas démontré que cette somme a la nature des divers frais visés à l'article 852 du code civil, dans sa rédaction

Me Edmond Fromantin conformément aux dispositions de l'article 699 code de procédure civile.

des donations rapportables car ceux ci pouvant être considérés au visa de l'article 852 du Code civil, comme l'expression de leur devoir alimentaire à l'égard de l'un de leur enfant.

constitutive d'une preuve réalisée pour soi-même et non corroborée par d'autres éléments ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 852 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

852 du code civil ; que, toutefois, outre que M.

826 et suivants du code civil ; 3°/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a méconnu la volonté du testateur, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4°/ qu'en se fondant sur la connaissance

;article 852 du code civil ne sont pas rapportables à la succession sauf volonté contraire du défunt ; qu'ayant relevé que M.

852 du code civil ; Mais attendu que le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; que la cour d'appel a relevé que des agios avaient été facturés à Gabrielle Z... en raison de l'utilisation

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE DAME VERNAZOBRES SEULE PROPRIETAIRE DES BIJOUX EN SA POSSESSION AU SEUL MOTIF QUE LA FEMME EXCIPE A BON DROIT DE LA JURISPRUDENCE TIREE DE L'ARTICLE

Partant, les virements litigieux, d’un montant de 2.000 euros, ne pourront être qualifiés de « présent d’usage » au sens de l’article 852 du code civil, et ne pourront dès lors échapper à l’obligation