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Article 3 : La commune de Hitiaa O Te Ra versera à M. A la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 5 - Chambre 3

69e1ced8cdc6046d47898531

Appel

16 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y

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7ème Chambre

DTA_2102440_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé ublique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314

Cassation

8 juillet 2020

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce applicable, la cour d'appel l'a qualifié de loi de police ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 § 1 du règlement

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Pôle social

677d7aceb032d83cfd3e6d24

T. Judiciaire

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

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Chbre Sociale Prud'Hommes

6708c016445a086e2bcedc49

Appel

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; -Débouté M.

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