Codes de loi français

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95

Les pièces visées aux articles 253 et 254 et l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts peuvent être : soit remis au service de la publicité foncière compétent ; soit adressés directement à ce service par pli postal ordinaire

Article D752-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91

Les rentes mentionnées à l'article L. 752-6 du présent code sont payables au titulaire, mensuellement et à terme échu.

Article 2

comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous : DÉPARTEMENT SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE Siège de Entités fonctionnelles et résidences administratives (RA

Article 1

d'une autorité administrative civile, d'un organisme civil ou d'une personne privée.

Article 11

Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle

Article R821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93

La condition de perception d'une aide au logement prévue par ce même article n'est réexaminée qu'au 1er janvier de chaque année.

Article R581-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 07

Dans tous les cas, le dernier terme échu de la pension alimentaire et des créances des articles 214, 276 et 342 du code civil est imputé par priorité sur les sommes recouvrées et est reversé au créancier.

Article R532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94

à l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice

Article 6

ce même article.

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

La notification de l'ordonnance reproduit les termes des articles 612 et 973 du code de procédure civile et de l'article L. 223-1 du présent code.

Article 3

Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée définies à l'article L. 645-1 du code de

Article 54

Les pensions instituées par la présente loi sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les services locaux des colonies ou pays de protectorat, ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et

Article 8

Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques et ne doivent pas être frappés d'une peine d'interdiction prévue par l' article 131-27 du code pénal , d'une mesure de faillite personnelle au sens de l' article L. 653-1 du code de

Article D752-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Les rentes mentionnées à l'article L. 752-7 sont payables au titulaire, par trimestre et à terme échu.

Article 3

Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les conditions prévues par le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile.

Article 11-1

Le passeport de l'usager dont l'état civil a été modifié à l'issue d'une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de

Article 1

Le montant moyen mensuel de l'indemnité pour charges supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 25 novembre 2004 susvisé est fixé, pour les fonctionnaires civils mis à disposition, ainsi qu'il suit : BENEFICIAIRES NOMBRE MONTANT

Article 5

Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée définies à l'article L. 613-6 du Code de

Article 4

Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée, définies à l'article L. 613-6 du code

Article 5-2

La carte nationale d'identité de l'usager dont l'état civil a été modifié à l'issue d'une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidée à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de