que cette somme devait être rapportée non à sa valeur nominale mais à la valeur du bien immobilier à l'époque du partage, la cour d'appel a violé les articles 843, 860 et 860-1 du code civil ; Mais attendu

858, 859, 860, 860-1 et 1078-1 du code civil ; 2°/ que le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ; toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien

et privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 851 et 860 du code civil ; 6°/ que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l

Claude Y..., de sorte qu'en condamnant néanmoins le requérant à restituer cette somme à la succession, la cour d'appel aurait violé les articles 1315 et 847 du Code civil ; 2 / que s'il a lui-même procédé

une largeur d'assiette du passage de 1 mètre, le long de la façade Est de l'habitation pour rejoindre le passage défini plus haut ; Attendu qu'en application de l'article 706 du Code Civil, la servitude

860 du code civil, M.

, F 13-21. 861, H 13-21. 862, G 13-21. 863, J 13-21. 864, K 13-21. 865 : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que pour allouer aux salariés des dommages-intérêts en réparation de leur

L'article L. 519-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, dispose qu'est intermédiaire en opérations de banque toute

tout au plus prétendre au rapport de leur valeur en moins prenant; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 792, 858 et 860 du Code civil, priver comme elle l'a fait Mme Z...

les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile; 2°) ALORS QUE la régularité du jugement est sans incidence sur l'autorité de la chose jugée ; qu'en jugeant par motifs adoptés que

150 et 408 du Code pénal, 314-1 et 314-3 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par

dispositions de l’article 843 du Code Civil.

sa décision de base légale au regard des articles 843 et 854 du Code civil ; 2 / qu'en évoquant allusivement et de façon inopérante la fraude au sens de l'article 854 du Code civil, dont les dispositions

toutes eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès

la preuve peut être rapportée par tout moyen, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 714-5, alinéa 5, du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel nul

du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de demander au tribunal de : * Juger que Madame [U] [S] doit être indemnisée de l’ensemble de ses préjudices sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil

dissimulation ne pouvait être retenue, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 778 du code civil ; 2°/ que la cassation à intervenir du chef du rapport à la succession

est donc dû de 73 % de cette valeur, soit la somme de 667. 726 euros ; ALORS, D'UNE PART, QUE, selon l'article 869 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, le rapport d'une