Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 145 résultats pour « article 862 du Code général des Imp »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 145 résultats pour « article 862 du Code général des Imp »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R862-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 17
L. 862-4 du même code, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due et au moyen de la déclaration prévue au I de l'article R. 862-11 du même code au titre du quatrième trimestre de l'année civile de cette même
Article 3
. - Par dérogation au IV de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II du même article L. 862-4 affecté
Article R862-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
Les pénalités mentionnées aux articles R. 862-11-1 et R. 862-11-5 peuvent faire l'objet d'une demande gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R. 243-11 et R. 243-20.
Article 67
- Code général des impôts, CGI. Art. 635, Art. 638 A, Art. 862 II.-Les dispositions des 1° et 3° du I sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021.
Article L862-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88
Pour l'application des articles L. 862-1 à L. 862-6 : a) (Abrogé) ; b) Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services en application de l'article L. 310-2 du code des assurances désignent
Article L862-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 60
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.
Article 10
Il est institué, au titre de l'année 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale
Article L827-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08
Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités
Article 33
L864-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L864-1, Art. L865-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.
Article 28
L541-4 - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-3, Art. L732-58 - Code général des impôts, CGI.
Article R862-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 96 > 44
Pour l'application des articles R. 862-11 et R. 862-12, chaque enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents en application de l'avant-dernier alinéa de l'article
Article 3
Le montant de la majoration au titre des frais de gestion mentionnée au a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale qui s'applique aux remboursements effectués trimestriellement en application des dispositions de l'article D. 862-2 est fixé
Article R862-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
L'article R. 243-18 n'est pas aux taxes mentionnées à l'article L. 862-4 et à l'article L. 862-4-1.
Article R862-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe le contenu et les dates de transmission des éléments, autres que ceux mentionnés à l'article R. 862-11, devant être communiqués par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du
Article L862-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 33
Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées d'une fraction du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4.
Article D134-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 peuvent prévoir des modalités de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions mentionnées au même article et aux articles D. 136-1, R. 175-1 et D. 862-5.
Article R862-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 15 > 60
La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article R. 862-11-4 entraîne l'application d'une majoration dans la limite de 0,2 % de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4.
Article L131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous : 1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 55
5-1 et L. 245-6 ; 7° Les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du code général des impôts et de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique ; 8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats
Article D862-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 26
Lorsque, pour un trimestre donné, le remboursement mentionné au premier alinéa de l'article D. 862-2 excède le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L. 862-4, les organismes chargés du recouvrement de cette taxe procèdent
Page 1 · 87 145 résultats