Codes de loiCode de la sécurité socialePartie législativeLivre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santéTitre VI : Protection complémentaire en matière de santéChapitre 2 : Dispositions financièresL862-3

Article L862-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 33

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 25 décembre 2016

Légifrance

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Texte de l'article

Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées d'une fraction du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4.

Articles cités dans le texte

Article L862-1 Article L862-4

Décisions citant cet article

1 décisions liées

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4ème chambre

DTA_2203200_20250224

24 février 2025

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