l'époque du partage ; Attendu que, Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé, d'une part, les articles 869 et 860 du Code civil qui ne seraient applicables qu'en matière

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 869 du code civil dans sa rédaction antérieure

920 du Code civil, rapporter à la masse successorale la portion excédant la quotité disponible ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 868 du Code civil en décidant

QUI AVAIT FAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL, OPPOSITION A CE QU'IL SOIT PROCEDE AU PARTAGE HORS DE SA PRESENCE, A CONTESTE CET ETAT EN S'OPPOSANT AU RETABLISSEMENT PAR GEORGES B...

dernières ont été assignées par Mme Marie-Louise A..., épouse B..., en rapport à la succession de la somme de 50 000 francs réévaluée à 1 million d'anciens francs par application des dispositions de l'article

1957, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 200 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, en retenant que le livre de paie, dont il

829 ancien du code civil, les articles 860 et 869 anciens du code civil étant inapplicables en ce qu'ils concernent exclusivement le rapport des dons ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'ancien article 869 du

2, et 829 du Code civil ; 2°) que M.

un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien dans les conditions prévues à l'articles 860 du Code Civil.

869 et 860 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé à 2 900 000 francs l'indemnité de rapport due par M.

869 du code civil, selon lequel «le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

869 du code civil pour ces trois libéralités et la donation du 12 novembre 1981 à Madame Marie-Christine X... pour la valeur évaluée à 154. 430, 85 € (article 860 du code civil) - autorisé Me L... notaire

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

860 et 869, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas une acquisition, au sens de l'article 860-1 du code civil, le financement,

860 et 860-1 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 6) ALORS QUE conformément à l'article 860 du code civil, si un bien a été aliéné avant le partage, et un nouveau bien subrogé au bien aliéné, il doit être tenu compte

[G] [N] à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;

L'acte de donation précise que cette donation est rapportable, et à sa valeur actuelle par dérogation à l'article 860 du code civil.