À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

1103 et 1104 du code civil Vu les articles 489, 700 et 872 du Code de Procédure civile Vu les pièces versées aux débats Condamner la société ITC au paiement d'une provision d'un montant de 90.048,00

450 du code de procédure civile.

[Q] [A] nous demande de : Vu les articles 1583, 1103 et 1104 du code civil et 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, A titre principal : * Condamner la société Eiffage à payer à M.

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 et suivants du code civil, Par provision CONDAMNER la Société [A] à verser à la société AOBC la somme de 96 368,05 € TTC, avec intérêts de 1,5

Sur l'action diligentée par la SAS A.C.M.T.P et la SARL AMH Invest sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile : L'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous

MOTIVATION En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

de l'article 450 du code de procédure civile

La société UNIMA DISTRIBUTION requiert du juge : Vu 873, l'article alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231 du Code civil, Vu la mise en demeure de la société UNIMA DISTRIBUTION

L. 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

La société GROUPE TAC a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter ; Sa demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS En application des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 'dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société M.R.A.