873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

. 873, H 11-15. 874, G 11-15. 875, J 11-15. 876, K 11-15. 877, M 11-15. 878, N 11-15. 879, P 11-15. 880, Q 11-15. 881, R 11-15. 882, S 11-15. 883, T 11-15. 884, U 11-15. 885, V 11-15. 886, W 11-15. 887

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

450 du code de procédure civile

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

11-27. 174, U 11-27. 178, N 11-27. 862, P 11-27. 863, Q 11-27. 864, R 11-27. 865, S 11-27. 866, T 11-27. 867, U 11-27. 868, V 11-27. 869, W 11-27. 870, X 11-27. 871, Y 11-27. 872, Z 11-27. 873, A 11-27

faute de ce faire, les juges du fond ont violé les articles 1, 4, 14, 495 à 497, 875 à 877 du Code de procédure civile.

civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

[B] fait assigner [Q] en référé devant le président du tribunal de commerce de Pontoise, lui demandant de : Vu les articles 42, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1240 du

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1103 du Code civil et suivants, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la créance détenue par la SNC AB GESTION à l'égard

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que pour être régulièrement notifiée, une résiliation

74 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.