le pourvoi formé contre l'arrêt n° 5 du 29 mars 2002 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 88, 88-1, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 575, 593 et 801 du

2, l'article 434-13 du Code pénal exempte de peine le faux témoin qui a spontanément rétracté son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par

méconnu le sens et la portée des dispositions des articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit à tout justiciable

l'instruction de la Cour de Paris du 20 février 2002) a fixé la consignation des parties civiles à 50 000 francs ou 7 622, 45 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure

L. 88 (...), L. 113 (...) du Code électoral" ; "alors que 2°), au surplus, la cour d'appel a violé les textes susvisés et notamment l'article 25 de loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, aux

de partie civile déposée contre X... des chefs, notamment, de faux et usage ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit, tendant à faire déclarer nuls

de partie civile déposée contre Marcel Y...des chefs, notamment, de complicité de faux et usage ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit

de partie civile déposée contre Mme Claudine Y... des chefs, notamment, de forfaiture et faux et usage de faux ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre

Z..., BERTHIAU, DIEMER, MALIBERT, HECQUARD, TRUCHE, AMIEL et Mme Y... des chefs, notamment, de non dénonciation de crimes et délits, faux et usage de faux ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure

Philippe Y... des chefs, notamment, de non-dénonciation de crimes et délits, trafic d'influence et corruption ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre

Y..., Le GUNEHEC, BERTHIAU, ZAMBEAUX, GALAND, GRELLIER, MARCADEUX et Mme Z... des chefs, notamment, de complicité de recel de malfaiteurs et forfaiture ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure

; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de d procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 21 mars 1988, disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction ; Vu le mémoire personnel

de partie civile, contre X... des chefs de forfaiture et corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, déclarant non recevable cette constitution ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code

1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article R. 26-15 du Code pénal et de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 ; "en ce que la décision attaquée a décidé que l'infraction de vente

de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 87, 88 et 88-1 du Code de procédure pénale, 121-7 du nouveau Code pénal, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

et des libertés fondamentales, 66 de la constitution de 1958, L. 1 et L. 48 du Code de la santé publique, L. 231-1 du Code du travail, 1, 2 et 3 du décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application

Jacques, contre l'arrêt n° 215/92 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de

Jacques, contre l'arrêt n° 214/92 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de