L'indemnité à laquelle elle a droit à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est définie, dès lors, par l'article L 1235-5 du code du travail et doit correspondre

violé l'article L 8221-5 du code du travail ; 2.

L'article L 1235-5 du code du travail autorise alors le cumul de l'indemnité pour licenciement abusif avec celle prévue pour une irrégularité de la procédure.

131-21, 225-14, 225-15 et 225-19 du code pénal, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 et L. 8224-4 du code du travail, 41-5, 53, 54, 66 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

violé l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 8221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 8821-6 du code du travail dispose que : I. ?

solidarité financière du donneur d'ordre, prévue à l'article L. 8222-2 du code du travail. 2.

impossible l'exécution du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'en ne recherchant

dissimulé par dissimulation d'activité, prévue par l'article L. 8821-3 du code du travail, mais celle de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, prévue par l'article L. 8221-5 du même code

fins que celles soumises au premier juge, à savoir la requalification du contrat d'association en un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.

mise en demeure antérieure, en application de l'article 1231-6 du code civil.

X... étaient inférieures au plafond fixé en vertu des articles L. 861-1 et D. 861-1 du code de la sécurité sociale, la commission centrale d'aide sociale a considéré que M.

X... étaient inférieures au plafond fixé en vertu des articles L. 861-1 et D. 861-1 du code de la sécurité sociale, la commission centrale d'aide sociale a considéré que M.

violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

condamné l'employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

condamné l'employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

A toutes fins utiles, il est rappelé que l'article 21- 6), intitulé 'affichage et contrôle de la durée du travail' de la convention collective HCR prévoit qu'en cas d'horaire non collectif, comme c'est

Aux termes de l'article L.8821-5 du code du travail dans sa rédaction applicable, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur notamment de mentionner sur