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Article 28

Code inconnu

-A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 883-2 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.

Article D602

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 53

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 883-2, il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71, sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son

Article 15

Code inconnu

1° et 2° A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2455, Art. 2456 -Code général des impôts, CGI. Art. 882, Art. 883, Art. 884, Art. 885

Article 106

Code inconnu

Art. 235 ter ZG, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater E -Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 Art. 14 -Code général des impôts, CGI. Art. 1635 quater I III.

Article R234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 82

Code de la route

Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9, sont effectuées au moyen d'un éthylotest électronique ou chimique qui répond, selon sa nature, aux exigences fixées par

Article R147-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 53

Code de la sécurité sociale

ministre chargé des comptes de la sécurité sociale, un rapport portant sur leur activité de l'année précédente au titre du présent chapitre, de la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre VIII, de l'article R. 863-7 et de l'article 45 du décret n° 54-883

Article Annexe

Code inconnu

TRANSFERT DE SERVICES EN 2009 (En euros valeur 2007) BÉNÉFICIAIRES MONTANT MONTANT Département de l'Allier 7 883 6 242 Département de la Charente-Maritime 2 556 2 078 Département du Cher 2 680 2 056 Département

Article D136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 36

Code de la sécurité sociale

-Pour bénéficier des dispositions mentionnées au I ter de l'article L. 136-7, pour l'établissement de la contribution assise sur les revenus de placement, à l'exception de celle assise sur les revenus et plus-values mentionnés aux 2° du I et I bis du

Article Annexe 2

Code inconnu

(décrire les attendus et objectifs de la formation) Article 2 Le praticien est indemnisé par ........................

Article 17

Code inconnu

. - Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

LEGIARTI000020727127

Code inconnu

BÉNÉFICIAIRE DROIT À COMPENSATION COMPENSATION DUE 2008 Commune de Crozon (29) 0 0 Commune de Matoury (973) 0 0 Commune de Roscanvel (29) 0 0 Département des Alpes-Maritimes (06) 1 483 1 236 Département de la Charente-Maritime (17) 1 059 883

Article 55

Code inconnu

participation de la caisse de sécurité sociale aux frais de rééducation, il doit accomplir le stage, en vue de sa rééducation professionnelle, dans l'un des établissements ou centres suivants : 1° Etablissements de rééducation professionnelle visés par les articles

LEGIARTI000022931981

Code inconnu

A N N E X E RÉGIONS/DOM ENVELOPPE RÉGIONALE ALSACE 8 958 928 € AQUITAINE 19 292 773 € AUVERGNE 5 659 230 € BOURGOGNE 7 076 807 € BRETAGNE 9 894 627 € CENTRE 10 667 719 € CHAMPAGNE-ARDENNE 7 831 692 € CORSE 2 006 197 € FRANCHE-COMTÉ

Article Annexe II

Code inconnu

FETIA API 22 11 33 1 447 391 UDF-Mouvement démocrate 3 25 28 1 228 089 Parti radical de gauche 8 9 17 745 626 Démocratie et République - Metz pour tous 5 4 9 394 743 Les Verts 3 5 8 350 883

LEGIARTI000026295501

Code inconnu

Champagne-Ardenne 3 154 078 Corse 440 151 Franche-Comté 3 991 360 Ile-de-France 22 479 943 Languedoc-Roussillon 6 793 923 Limousin 2

Article Annexe 1

Code inconnu

217 2 1 100 000 912 800 Mission justice Justice judiciaire 166 2 400 000 367 883 Mission administration générale Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 2 3 000 000

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Code rural (nouveau)

Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption : 1° Les échanges réalisés en application de l'article L. 124-1 ; 2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels ;

Article 204 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

Donnent lieu au paiement de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A : A. - Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus

Article Etat D

Code inconnu

45 681 100 000 45 681 100 000 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 791 476 000 1 791 476 000 dont titre 2 1 782 729 000 1 782 729 000 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 660 257 613 2 660

Article D614-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 45

Code rural (nouveau)

l'établissement principal de l'exploitation ; b) Le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques du dirigeant, conformément à l'article 2

Codes de loi français