Il fonde sa demande sur l'article 887 du code civil qui dispose que le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

887 du Code civil ».

Une telle omission relève non d'une demande en lésion mais d'une demande en supplément de partage et ce en application de l'article 887 du code civil qui dispose que la simple omission d'un objet de la

recevable la demande de nullité pour erreur de l'acte du 22 décembre 2003, aucune prescription n'étant pas ailleurs encourue ; 1°) ALORS QUE si l'article 887 du Code civil dispose, dans sa rédaction

Gabriel X... et de Mme Thérèse X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE bien qu'il ne croie pas utile de le préciser, l'appelant ne peut fonder sa demande que sur les articles 887 et 887-1 du code civil selon

suite au redressement fiscal opéré, n'ayant affecté que les biens immobiliers attribués à son auteur, relève des dispositions de l'article 887 du code civil ; Qu'en application des dispositions de l'alinéa

SUR CE, La loi no 2006-728 du 23 juin 2006 a inséré dans le Code Civil un nouvel article 889 sur l'action en complément de part abrogeant l'ancien article 887 remplacé par des dispositions sur la nullité

887 ancien du Code civil dispose qu'il peut y avoir lieu à rescision lorsqu'un cohéritier établit à son préjudice, une lésion de plus du quart ; que si les déclarations des successions de M.

suite au redressement fiscal opéré, n'ayant affecté que les biens immobiliers attribués à son auteur, relève des dispositions de l'article 887 du code civil ; Qu'en application des dispositions de l'alinéa

Elle fait valoir les moyens suivants : -l'action ne relève pas des dispositions de l'article 887 du code civil mais de celles de l'article 889 du même code, -l'erreur sur la valeur ne peut être invoquée

887 du code civil.

[V] [I] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 887 ancien du code civil dispose que les partages peuvent être rescindés pour

un don manuel soumis au rapport en application des dispositions de l'article 843 du code civil ; qu'or, M.

a été fait en méconnaissance des dispositions de l'article 1930 du Code civil; que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner si la mise en oeuvre des suggestions n° 882/883 ne constituait pas une reconnaissance

de l'ancien article 887 du Code civil ; que les prétentions de Madame [U], ainsi que la Cour l'a rappelé dans l'arrêt avant dire droit, ne peuvent dès lors s'analyser que comme une demande de rescision

a été implicitement abrogée par l'article 887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 188/ CO du 26 mai 2003 instituant le livre 1er du titre IV du

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hinoux et Maître Richer, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

887-7 et 880-1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble, par fausse application, son article 910-3 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des productions