Au visa de l'article 887 alinéa 2 du code civil, M.

, Q 11-15. 881, R 11-15. 882, S 11-15. 883, T 11-15. 884, U 11-15. 885, V 11-15. 886, W 11-15. 887, X 11-15. 888, Y 11-15. 889, Z 11-15. 890, A 11-15. 891, B 11-15. 892, C 11-15. 893, D 11-15. 894, E 11

[XG] en héritière en application de l’article 743 du Code Civil en l’absence d’héritiers d’autres ordres.

767, 768, 885 D, 885 E du Code général des impôts, ainsi que 1134, 1185 et suivants, et 1234 du Code civil ; 3 / que, enfin, en retenant que les intérêts non échus n'étaient pas déductibles à partir

M... et Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 890 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour

de la TVA, était inférieur à la valeur de l'immeuble retenu par l'arrêt-, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

visés à l'article L. 132-23 du code des assurances était indifférente puisque l'article L. 142-5 du même code, qui apportait un aménagement à cet article L. 132-23, intégrait le contrat dans la catégorie

V... étaient soit irrecevables soit mal fondées notamment au regard des articles 887 et 889 du Code civil, puis prescrit la vente amiable de l'appartement situé [...] , et en tout cas, sa licitation, après

1er et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et

885 E et de l'article 885 G du code général des impôts ; que le comité d'abus de droit a confirmé l'analyse de l'administration en relevant qu'en faisant échapper l'immeuble de rapport au principe de

d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile.

887 et 888 du Code Civil en leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et par dérogation à l'article 2025 alinéa 2 du Code Civil, la transaction ayant pour effet de faire cesser l'indivision existant

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

Elle est un constructeur au sens des dispositions de l’article 1792 du Code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

885 du nouveau Code de procédure civile et R. 411-11 du Code rural, doit être adressée dans un délai de quatre mois au secrétariat-greffe du Tribunal par lettre recommandée avec avis de réception, et