-154 du 9 mars 1989, lequel avait déjà sensiblement modifié et allégé la règlementation des relations financières avec l'étranger" ; "alors que ni la loi de finances n° 89-935 pour 1990 (article 98)

présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par une visite inopinée ; "alors que la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 16 B du Livre des procédures

présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par une visite inopinée ; "alors que la première phrase du deuxième alinéa, du paragraphe II de l'article L. 16 B du Livre des procédures

l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 31, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 6, § 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés solidairement à une amende douanière de 89

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention europenne

n° 89-154 du 9 mars 1989 a été abrogé par l'article 18 du décret n° 90-58 du 15 janvier 1990 modifiant et complétant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec

la fraude ; "aux motifs que les articles 3 et 6 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, abrogés par l'article 14 du décret n° 59-154 du 9 mars 1989, lui-même abrogé et remplacé par le décret n° 89-936

Article 89 § 1 (f) “The Constitutional Court of Georgia shall, ... on the basis of a citizen’s complaint, examine the compatibility of normative acts with Chapter II of the Constitution.”

407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

197a du CP et de coups et blessures au sens de l’article 221 du CP   ; la Cour suprême a estimé qu’ils étaient à l’époque constitutifs au moins des infractions selon l’article 197a ou 221 § 1 du

un délai déterminé. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article » ; que l'article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que les dispositions de l'article

freedoms referred to in [Article II § 2 above].”

La Cour de cassation affirmait que «   la   date à laquelle la décision concluant ladite procédure est devenue définitive   » , aux termes de l’article 4 de la loi n o 89/2001, devait être

la Cour constitutionnelle n o II.

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

à un référendum qui n'a pas été régulièrement décidé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 11, 19, 60 et 89 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

par la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour

par l'article 1er de la Constitution de 1958, en ce qu'il résulte de la combinaison des articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, que les actions en répétition de charges locatives