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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 01
66901f6aaf84b0bef080eba1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
892 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110097
26 janvier 2022
26 janvier 2022
[K] [N] et de Mme [P] [N] ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article 892 du code civil, la simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien ;
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c44609
11 février 1981
11 février 1981
LA CAUSE; QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR MECONNU L'ARTICLE 892 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL L'ACTION EN RESCISION DU PARTAGE N'EST PAS RECEVABLE DE LA PART DU COPARTAGEANT QUI A ALIENE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101343
20 novembre 2013
20 novembre 2013
889, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie, sur le fondement de l'article 892 du code civil, d'une demande en partage complémentaire de biens communs omis par l'acte du
Source officielle1re chambre de la famille
64a8ff5f03029105dbedc1fe
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article 892 du code civil prévoit une action en partage complémentaire portant sur le bien indivis omis de la masse partageable.
Source officielleciv1
6137216fcd580146773f3b5b
25 juin 1991
25 juin 1991
été attribués lors du partage de la communauté conjugale, après avoir signé l'état liquidatif, en connaissance de cause, d'où ils ont justement déduit que celle-ci était irrecevable, aux termes de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110069
30 janvier 2019
30 janvier 2019
J... , aux droits desquels vient Mme X..., irrecevables en leur demande de partage complémentaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 892 du code civil, la simple omission d'un bien indivis
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41311
10 juillet 1973
10 juillet 1973
ECHUS A LA SUITE DU PARTAGE LITIGIEUX, AURAIT MANIFESTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT SA VOLONTE D'ACCEPTER CE PARTAGE ET DE RENONCER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AU DROIT D'EN DEMANDER LA RESCISION, COMME
Source officielle2ème chambre civile CAB1
6850886a2208eb4aca7a6d8f
9 avril 2025
9 avril 2025
889 du code civil, A titre subsidiaire, débouter Monsieur [Y] de sa demande en partage complémentaire visé par l’article 892 du code civil tenant la clause de non recours/révision insérée dans la convention
Source officielleciv1
60794c9c9ba5988459c462cb
10 mai 1995
10 mai 1995
892 du Code civil, et a ordonné le partage complémentaire des seuls meubles successoraux à l'exception du mobilier du château de Lastours dont il a jugé qu'il était compris dans le legs de M.
Source officielle2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa645
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En effet, les articles 889 et 892 du code civil prévoient deux actions de nature différente.
Source officielleChambre 1
679aa1a7e9a46d1f5a7691fc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162f6f0b807dfe813d296de
12 avril 2012
12 avril 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre 2-4
6364ba39e405357f749ea53a
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[Z] [O] maintient ses demande devant la cour, sauf à y ajouter le paragraphe encadré, de : Vu les articles 815 du Code civil et suivants, Vu l'article 892 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
63be62dc13ef607c90ab6384
10 janvier 2023
10 janvier 2023
en 1999, et il ne s'agit ici que d'une continuation de cette procédure via un partage complémentaire fondé sur l'article 892 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310099
27 février 2020
27 février 2020
M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf29
5 novembre 2008
5 novembre 2008
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre 1re section
6032eb76ae4c0d5f8bc07b8c
3 novembre 2017
3 novembre 2017
778 du code civil, - débouter Mme [I] de ses demandes, - la condamner à leur payer 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e892e74459e0c7ed259d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
civile et 841 et 720 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100310
19 mars 2014
19 mars 2014
455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'en vertu de l'article 954 alinéa 5 du code de procédure civile, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est
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