L. 411-66 du Code rural, au preneur, lorsqu'il est établi a posteriori que le bénéficiaire de la reprise n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 411-58 du Code rural, s'oppose à I'exécution, même

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893 et 894 du code civil ; 4°/ qu'en se fondant sur une attestation de G...

, ne sont pas de nature à établir l'intention libérale de [E] [U], la cour d'appel a statué par un motif inopérant privant son arrêt de base légale au regard de l'article 894 du code civil. » Réponse

moyen de cassation, pris de la violation des articles 489, 490, 490-2, 508, 544 et 894, 931, 2279 du Code civil, 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

au regard de l'article 894 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant que l'intention libérale est caractérisée par le fait que Lucienne B... entendait favoriser la situation de sa fille qui occupait un emploi

, la cour d'appel a violé les articles 894 et 1709 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

682 et 684 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant constaté que la société RUF n'établissait pas l'existence d'un obstacle physique à l'ouverture de la parcelle 893, directement sur la voie publique

, A 11-15. 891, B 11-15. 892, C 11-15. 893, D 11-15. 894, E 11-15. 895, F 11-15. 896, H 11-15. 897, J 11-15. 899, M 11-15. 901, N 11-15. 902, P 11-15. 903, Q 11-15. 904, R 11-15. 905, S 11-15. 906, T 11

455 du code de procédure civile : 8.

euros, - réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Rémy X..., solidairement avec Philippe

est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel, qu'il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ; que l'article 930-1du code de procédure civile stipule

L’article 860-1 du code civil dispose enfin que le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant.

450 du code de procédure civile.

d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°/ qu'il résulte de l'article 843 du code civil que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans

UNE TUTELLE OU UNE CURATELLE, LE RECOURS REGI PAR L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARENTS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 493, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL SONT SANS

Maurice X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Maurice X..., le condamne à verser à M.