[I] a assigné la société L'Est républicain, sur le fondement de l'article 9 du code civil, en réparation de son préjudice.

9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde

9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

9 du Code civil, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la société TF1 avait soutenu dans ses conclusions d'appel

d'autre part parce que les dispositions de l'article 9 du code civil n'ont pas été violées.

Y... ont assigné la société en responsabilité et réparation sur le fondement de l'article 9 du Code civil ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux demandeurs des

de la propriété intellectuelle que sur l'article 1382 du Code civil, * a déclaré mal fondées ses demandes fondées sur l'article 9 Code civil et l'en a débouté, * a déclaré mal fondées les demandes

815-9 du code civil et 808 du code de procédure civile ; Mais attendu que le président du tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 815-9 du code civil, statue en la forme des référés

9 du code civil.

sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

au respect de son image, Mme X... a assigné la société en réparation du préjudice subi, sur le fondement de l'article 9 du Code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu

, et subsidiairement une faute sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ainsi qu'une atteinte à la vie privée et au droit au respect de son image sur le fondement de l'article 9 du Code civil

X..., usufruitier d'une moitié indivise du bien, n'était pas recevable à réclamer au nom de l'indivision, sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, une indemnité d'occupation au coïndivisaire

X... a, le 17 juin 1999, assigné la société Le Monde en référé devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil, aux fins d'insertion d'un communiqué

9 code civil, article 6 CEDH), ni par qui sont détenues ces images, pendant combien de temps, et ce en dehors de toute légalité (recommandation de la CNIL) ; même en prison, il n'y a pas de caméra, sur

Bien-fondé du moyen Vu les articles 9 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 6.

Aux termes des dispositions de l'article 9 du code civil : «Chacun a droit au respect de sa vie privée.

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil