dans le CCTP, qui n'entrait pas dans le champ de sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge des

La société Go services a établi un devis complémentaire le 9 avril 2015, portant sur des travaux de VRD des parties privatives, pour un montant total de 190 181,86 euros TTC, sur lequel a été portée la

6.2 du CCAP.

pour le début des travaux prévus à l'article 10 du CCAP ; 8) les procès-verbaux de réception des travaux ; 9) les procès-verbaux de recette des infrastructures (article 7.1 du cahier des clauses techniques

; 8) le procès-verbal d'ouverture des plis (candidatures et offres) ; 9) le rapport d'analyse des offres ; 10) le procès-verbal relatif au choix des offres ; 11) le dossier de candidature de l'entreprise

et CCTP remis par les sociétés IBS et G3 CONCEPT et notamment les annexes 1 à 3 du CCTP ; 4.2) l'ensemble des renseignements exigés à l'article 3.1.1 du Règlement de la consultation et délivrés par les

10.4 du CCAP en l’absence de bon de pesée ; . la facture FC2583 du 28 février 2019 a été payée pour un montant expurgé des pénalités relatives à l’humidité du combustible en application de l’article

L'article 9 du Code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

de l'article IV.1.2 du CCAP ; 5) la ou les version(s) modifiée(s) du calendrier détaillé d'exécution ; 6) les décisions de prolongation des délais d'exécution par ordre de service (article IV.2 du CCAP

2.1.8 du CCAP prévoyait qu'un calendrier détaillé d'exécution serait établi par le maître d'oeuvre, et l'article 11.03 du CCTP du CCTP précisait que "Le délai d'exécution des travaux est fixé par le CCAP

du CCAP et de l'article 11.2 du CCTP.

et inclut la période de préparation dont le délai est indiqué à l'article 8.1 du CCAP.

L. 2152-1 du CCP ; les stipulations de l'article 14.2 cahier des clauses administratives particulières (CCAP), au regard desquelles la région des Pays de la Loire a apprécié la régularité de ses offres

Aux termes de l'article 8-7 du même CCAP intitulé " Gestion des déchets " : " Conformément à l'article 36 du C.C.A.G.

D'une part, aux termes de l'article 5.5 du CCAP, les stipulations éventuelles sont indiquées aux pièces techniques (CCTC et CCTP).

Aux termes de l'article 7.2.5 du CCAP du marché : " Facturation Pour chaque prestation telle que décrite à l'article 5 et dans le CCTP, le titulaire adressera à la Direction des Affaires foncières une

Aux termes de l'article 12 du CCAP applicable au marché en litige et relatif aux pénalités : " 12.1.

prévu par l'article 1.2 du CCAP.