En outre, en vertu de l'article 9 du contrat précité du 5 février 2009 conclu entre la société TAPIS SAINT MACLOU et la société MUSICMATIC FRANCE, cette dernière s'est engagée « au cas où TAPIS SAINT MACLOU

Le 9 septembre 2010, la société [T] a conclu avec la société Lorillard un contrat de concession exclusive sous le numéro 20100831, pour une durée de trois ans, pour l'exploitation de la marque et du concept

[J] avait, le 9 février 2022, conclu avec la société Groupe arcante un contrat de travail prenant effet le 1er février 2022, retient que c'est à la date du 28 janvier 2022 et dans le cadre de la cession

énonce, notamment, que des contrats de sous-traitance pour la construction de maisons individuelles d'habitation ont été conclus entre les sociétés [1] et [2], et plusieurs sociétés du bâtiment, en faisant

délégation de pouvoir ; qu'en effet, il ressortait notamment des débats à l'audience que la société Extand ne fonctionnait qu'au moyen de contrats de sous-traitance et que ces contrats étaient conclus

par un contrat de mandat, et que le contrat conclu avec la société Gagne ne pouvait donc pas recevoir la qualification de contrat de sous-traitance, mais de contrat d'entreprise principal (concl. d'appel

CREIF et CRFF, sises dans cette ville, rue Georges Clémenceau, qui collectaient des fonds, au moyen de contrats "Spirale Investissement", conclus pour une durée de 2 ans et moyennant des intérêts de 9

dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 9.

Thierry Z..., demeurant ..., 8 / de la société Isolation cloisons sèches plomberie - ICP -, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 9 / de la société Ruaud industries, société

du libellé des articles 7 et 9 du contrat ne résulte pas la volonté non équivoque du CSTB de renoncer à son droit d'obtenir la réparation de son préjudice, en cas de retard, fautif, dans l'exécution de

anonyme, dont le siège social est ..., 2 / la société Rogard, société anonyme, dont le siège social est 13-15-17, quai V.

, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1er du 1er

intervient avant le 9 août 2019" et que le marché avait été résilié unilatéralement par les sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 le 9 mai 2019 ; qu'après avoir retenu que les sociétés SFK Immo et SFK Immo

X... conclus à compter du 1er octobre 1999 et que seul le contrat subsistant, conclu le 10 mars 1995, était applicable ; que ce contrat de travail étant expressément soumis à la convention collective de

de la société KBL PATRIMOINE à payer à la société CGP ENTREPRENEURS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER Madame [V] [P], ès-qualité de liquidatrice

de gérer le contrat de sous-licence et pouvait en conclure un nouveau en Ukraine après l'éviction de la société Vavilon, quand il résultait de l'article 9.4 du contrat du 1er janvier 2007 que

de travaux consenti à une entreprise qui ne respectait pas les prescriptions de l'article L. 324-10 du Code du travail ; que les juges ajoutent que, peu important que le contrat fût conclu au nom du syndicat

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que par sa lettre du 9 avril 2010, la société X... avait informé les sociétés Net bati et Aria