Conformément à l'article 6.3.1 du CCTP et à l'article 8.2 du CCAP, le délai de mise en ordre de marche (MOM) des prestations était fixé à trois mois à compter de l'émission du bon de commande initial et

A cet égard, l'article 1.8 du même CCTP stipule que : " Connaissance des lieux et documents.

Aux termes de l’article 14.2. du CCAP relatif à la résiliation du marché aux torts du titulaire : « En cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 32 et 36 du CCAG-PI (…) ».

aux articles 27.2.1 et 28 du CCAG/TIC. (…) ».

Aux termes de l'article 46 du même CCAG : " () 46. 4.

9-7-2 du CCAP.

du CCAP et de l'article 11.2 du CCTP.

Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste

Aux termes de l'article 7.2.5 du CCAP du marché : " Facturation Pour chaque prestation telle que décrite à l'article 5 et dans le CCTP, le titulaire adressera à la Direction des Affaires foncières une

2.1.8 du CCAP prévoyait qu'un calendrier détaillé d'exécution serait établi par le maître d'oeuvre, et l'article 11.03 du CCTP du CCTP précisait que "Le délai d'exécution des travaux est fixé par le CCAP

caractère d’un mémoire en réclamation au sens des dispositions précitées de l’article 46.2 du même CCAG.

Toutefois, l'administration relève que les stipulations précitées de l'article 3.3.3 du CCAP dérogent sur ce point au CCAG. 9.

Aux termes de l'article 36.2 du CCAG-PI : " Sauf stipulation particulière du marché, le décompte de liquidation comprend : () 4° Une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant hors T.V.A., non

prévu par l'article 1.2 du CCAP.

juillet 2016 résulte d'une décision d'ajournement des travaux au sens des stipulations de l'article 49 du CCAG travaux prise par le maître d'ouvrage, lui ouvrant droit à une indemnisation du préjudice

de l'article 37.2 du CCAG FCS.

La décision de résiliation pour faute indique que cette mesure est prise en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC.

La décision de résiliation pour faute indique que cette mesure est prise en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC.